Les directives pour le vote des électeurs se résument dans les articles suivants du code électoral:
| | Article L78 | À son entrée dans la salle de vote l'électeur doit présenter sa carte d'électeur qui est estampillée ou visée dans la case prévue à cet effet avec mention de la date du scrutin.
L'électeur doit en outre faire constater en même temps son identité par la présentation de l'une des pièces énumérées à l'article L21.
L'électeur appose l'empreinte de son pouce gauche à la place réservée à cet effet sur la liste électorale d'émargement ou la signe.
Ces formalités ayant été satisfaites, l'électeur prend lui-même une enveloppe et un bulletin va seul dans l'isoloir où il place le bulletin ou la liste de son choix dans l'enveloppe. Il fait ensuite constater qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe.
Le Président le constate aussi sans toucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne. | | ARTICLE L 79 | | Tout électeur atteint d'infirmité, le plaçant dans l'impossibilité de mette son bulletin dans l'enveloppe et d'introduire celle-ci dans l'urne est autorisé à s faire assister d'un électeur de son choix. |
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Electeurs à l'extérieur du pays |
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Identification au Bureau de Vote |
Les directives pour l'identification des électeurs se résument dans l'article L78 du code électoral:
| | Article L78 | À son entrée dans la salle de vote l'électeur doit présenter sa carte d'électeur qui est estampillée ou visée dans la case prévue à cet effet avec mention de la date du scrutin.
L'électeur doit en outre faire constater en même temps son identité par la présentation de l'une des pièces énumérées à l'article L21.
L'électeur appose l'empreinte de son pouce gauche à la place réservée à cet effet sur la liste électorale d'émargement ou la signe.
Ces formalités ayant été satisfaites, l'électeur prend lui-même une enveloppe et un bulletin va seul dans l'isoloir où il place le bulletin ou la liste de son choix dans l'enveloppe. Il fait ensuite constater qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe.
Le Président le constate aussi sans toucher l'enveloppe que l'électeur introduit lui-même dans l'urne. |
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Obtention de la Carte d'Electeur |
Les directives pour l'obtention de la carte d'électeurs se résument dans les articles suivants du code électoral:
| ARTICLE L 35 : L’Administration est chargée de l’impression et de l’établissement des cartes électorales aux frais de l’Etat.
ARTICLE L 36 : Le modèle des cartes et les modalités d’établissement ainsi que les délais de validité, sont déterminés par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur.
Article L 37: Le Gouverneur pour la Ville de Conakry et le Président du démembrement de la CENI, les Préfets pour leur Préfecture et le Président du démembrement de la CENI nomment par décision conjointe les membres de la Commission de Distribution des Cartes d’électeurs 45 jours avant le scrutin.
ARTICLE L 38 : Il doit être remis à chaque électeur une carte électorale reproduisant les mentions de la liste électorale et indiquant le lieu où siègera le bureau de vote dans lequel l’électeur devra voter.
Cette distribution commencera trente (30) jours au plus tôt avant le scrutin et s’achèvera la veille du scrutin.
La carte électorale est strictement individuelle et ne peut faire l’objet de transfert, de cession ou de négociation.
Article L 39: Les Cartes électorales qui n’auraient pu être retirées par les électeurs jusqu’à la veille du scrutin sont retournées sous pli cacheté et scellé au démembrement de la CENI. Ce pli sera remis au Gouverneur pour la Ville de Conakry et au Préfet pour la Préfecture dès après la proclamation des résultats.
Ces autorités remettront ce pli à la prochaine Commission de Révision des Listes électorales qui statuera sur la validité de l’inscription de leur titulaire.
Article L 40: Le renouvellement des cartes électorales peut être décidé à tout moment par le Ministre chargé de l’Intérieur et le Président de la CENI.
ARTICLE R 21 : Une carte électorale est délivrée à tout électeur inscrit sur les listes électorales. Elle est valable pour toutes les consultations au suffrage direct, jusqu’à son renouvellement.
L modèle et la couleur des cartes électorales sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur.
Les cartes électorales doivent comporter les noms prénoms, la date et lieu de naissance, le domicile ou la résidence de l’électeur, le numéro d’inscription du lieu du bureau de vote.
Article R 22 : Le Gouverneur pour la Ville de Conakry et le Président du démembrement de la CENI, les Préfets pour leur Préfecture et le Président du démembrement de la CENI choisissent conjointement les membres de la Commission de Distribution des Cartes d’électeurs qui sont nommés par décision de l’autorité compétente 45 jours avant le scrutin.
Les nom, prénoms, surnom éventuel, profession, domicile ainsi que le numéro d’inscription de la liste électorale de la Commune ou de la Communauté Rurale de Développement des représentants des partis politiques, doivent être notifiés aux sous- préfets ou aux préfets 24 heures après la convocation du corps électoral. Le sous-préfet ou le préfet délivre un récépissé de cette déclaration.
Article R 23 : Les Commissions de Distribution des cartes électorales sont responsable de la conservation et de la garde des cartes pendant toute la période de distribution. A la fin de chaque semaine, elles rendent compte avec précision à l’autorité qui les a nommé du déroulement de la distribution, elles l’informent sans délai de tout incident affectant la distribution.
La veille du scrutin, chaque Commission dresse un procès verbal des opérations de distribution signé par ses membres et le remet au sous-préfet, au préfet, au gouverneur pour la ville de Conakry et aux démembrements de la CENI. Il est annexé au procès-verbal des démembrements de la CENI, sous pli cacheté, l’ensemble des cartes non distribuées. Les cartes sont remises le matin du scrutin aux Commissions regroupées de distribution sous la responsabilité des deux assesseurs.
Article R 24 : A la clôture du scrutin, la Commission regroupée de distribution établie un procès verbal mentionnant les numéros de toutes ses cartes non retirées et les raisons pour lesquelles elles n’ont pu l’être.
Le procès verbal et les cartes non retirées sont transmis au démembrement de la CENI.
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Infos Générales
