Bakary FOFANA
Siège de la CENI

Bakary FOFANA

Président de la CENI

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La composition de la CENI

Article 4 : La CENI est composée de personnalité reconnue pour leur compétence et leur probité.

Pour être nommé membre de la CENI, il faut :

•  Etre de nationalité Guinéenne ;

•  Etre âgé d’au moins 25 ans ;

•  Jouir de ses droits civils, civiques et politiques.

Et n’avoir pas été condamné pour des faits qualifiés de crimes ou délits de droits communs.

Article 5 : Ne peuvent être membre de la CENI ou de ses démembrements, les personnes assumant les fonctions de membre du Gouvernement, de député, de militaire, de paramilitaire, de magistrat en exercice, de chef de parti politique, de Gouverneur de Région, de Préfet, de Secrétaire Général de Préfecture, de commune, de sous-préfet, de maire, de Président de conseil de quartier et de district.

La qualité de membre de la CENI est incompatible avec toute activité publique ou privée rémunérée.

Article 6 : Au niveau central, la CENI comprend vingt cinq (25) membres repartis comme suit :

•  Dix (10) désignés par les partis politiques de la mouvance présidentielle ;

•  Dix (10) désignés par les partis politiques de l’opposition ;

•  Trois (03) désignés par les organisations de la société civile,

•  Deux (2) désignés par l’administration.

A partir de la date de publication au journal Officiel de la République de la présente Loi organique ou de l’expiration du mandat de la CENI, le Ministre en charge de l’Administration du territoire invite dans les soixante douze (72) heures, les structures ci-dessus indiquées à lui déposer la liste des personnes proposées pour composer la CENI.

Cette liste doit être accompagnée de dossiers individuels comprenant :

-  Un extrait d’acte de naissance ;

-  Un certificat de nationalité ;

-  Un extrait du casier judicaire datant de moins de trois mois.

Pour chaque structure, la désignation doit prendre en compte l’aspect genre.

Article 7 : La non-désignation de membre (s) par l’une des parties visées a l’article 6 et dans un délai de dix (10) jours francs, ne saurait faire obstacle a l’installation et au fonctionnement de la CENI.

Toutefois, la partie qui ne procède pas à la désignation telle que prévue à l’article 6 conserve son droit de désignation pour la durée du mandat en cours.

Article 8 : Les membres de la CENI sont nommés par décret, pour un mandat de sept (07) ans non renouvelable.

Ils portent le titre de « Commissaire de la CENI » .

Dans l’exercice de leur fonction, les commissaires de la CENI ne doivent ni solliciter ni recevoir d’instructions ou d’ordre d’aucune autorité publique ou privée, y compris leur structure d’origine. Ils n’obéissent qu’à l’autorité de la Loi.

Article 9 : les Commissaires de la CENI ont droit à une indemnité mensuelle, fixée par décret, sur proposition de la CENI, après concertation avec le Ministère en charge des Finances.

Les primes et autres avantages des membres de la CENI et de ses démembrements sont fixés par le Règlement Intérieur.

Article 10 : En cas de vacance consécutive au décès, à la démission ou à toute autre cause d’empêchement définitif d’un Commissaire constatés  par la cour constitutionnelle, saisie par le Bureau de la CENI, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions que celles de sa désignation pour le reste du mandat en cours.

Dans les cas d’absence ou d’empêchement temporaire du Président, celui-ci désigne à tour de rôle, un des vice-présidents pour assurer l’intérim.

En cas d’empêchement consécutif au décès, à la démission ou à toute autre cause d’empêchement définitif du Président, il est procédé dans les quinze(15) jours à son remplacement dans les mêmes conditions que celles de sa désignation, pour le reste du mandat de commissaire.

Il est procédé dans les huit (8) jours de ce remplacement, à l’élection d’un nouveau président parmi les commissaires issus de la société civile. Pendant cette période, l’intérim est assuré par le doyen d’âge parmi les commissaires issus de la société civile.

Le doyen des vice-présidents préside la séance de l’Assemblée Plénière consacrée à l’élection du nouveau Président.

Article 11: Avant d’entrer en fonction, tout membre de la CENI doit prêter devant la cour constitutionnelle, le serment suivant : «Moi ……………….. Je jure sur l’honneur de remplir fidèlement et loyalement mes fonctions de membre de la CENI, de n’obéir qu’à la seule autorité de la Loi, de n’exercer aucune activité susceptible de nuire à l’Independence, à la neutralité, à la transparence et à l’impartialité de la commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ; de garder scrupuleusement le secret des délibérations et du vote, même après la cessation de mes fonctions. En cas de parjure, que je subisse les rigueurs de la Loi ».

Article 12 : le président de la cour constitutionnelle déclare les Commissaires de la CENI installés dans leurs fonctions. Le procès-verbal y afférant est publié au journal officiel de la République.

Article 13 : Aucun membre de la CENI ne peut, au cours de son mandat, être candidat à une élection politique.

Les membres de la CENI et de ses démembrements, ainsi que le personnel administratif et financier sont soumis à l’obligation de réserve. Ils ne peuvent prendre part ni à des débats politiques, ni aux activités d’un parti politique, ni manifester leur soutien à un candidat.

Article 14 : Pendant la durée de leur mandat, les Commissaires de la CENI, ne peuvent être poursuivis, arrêtés ou détenus qu’avec l’autorisation du bureau exécutif de la CENI sauf cas de flagrant délit.

En cas de flagrant délit, le Président de la CENI est immédiatement informé de l’arrestation ou de la détention du Commissaire.